Mentions légales

DECLARATION DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE LORS DE LA COLLECTE DES DONNEES : NOTIFICATION COMPLETE

En vigueur à partir du 25 mai 2018

Cette Déclaration de confidentialité vous fournit des informations détaillées concernant la protection de vos données à caractère personnel par Eurogare, S.A.  (« nous »).

Eurogare met tout en œuvre afin de protéger la vie privée de ses collaborateurs et garantir la sécurité de leurs données à caractère personnel.

En tant qu’institution liée à une institution publique, Eurogare accorde beaucoup d’importance à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée. Elle traite ces données avec le plus grand soin et conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données – RGPD, ou encore General Data Protection Regulation – GDPR) et la Loi du 30 juilliet 2018 - Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (M.B. 05.09.2018).

Vos données à caractère personnel seront uniquement utilisées par Eurogare, S.A. (Place de Bronckart 26, 4000 Liège). Nous agissons comme responsables du traitement pour les buts spécifiques à notre société.

Les données à caractère personnel ne sont pas divulguées à des tiers. Les données à caractère personnel sont traitées aux seules fins spécifiques pour lesquelles elles sont collectées. Les données à caractère personnel collectées ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales.

Ci-dessous, vous pourrez lire en détail la manière dont Eurogare utilise vos données.

Lorsque vous décidez de nous transmettre vos données à caractère personnel, nous partons du principe que vous avez parcouru les conditions de respect de la vie privée.

Nous sommes responsables du traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de nos missions. Le but de cette Déclaration de confidentialité est de vous informer des données à caractère personnel (ci-après appelées « données personnelles ») que nous utilisons, des raisons pour lesquelles nous les utilisons et partageons, de la durée de leur conservation et des modalités d’exercice de vos droits relatifs à ces données.

Des informations complémentaires vous seront communiquées si nécessaire lorsque vous utilisez une de nos applications particulières.

1. Collecte et traitement de vos données personnelles

a. Lorsque vous consultez nos pages Internet, nous enregistrons certaines informations sur le navigateur et le système d’exploitation que vous utilisez, la date et l’heure de votre visite, le statut d’accès (par ex. si vous avez pu consulter une page Internet ou si vous avez reçu un message d’erreur), l’utilisation des fonctions de la page Internet, les mots-clés que vous avez éventuellement saisis, la fréquence avec laquelle vous consultez les différentes pages Internet, la désignation des fichiers consultés, le volume de données transmis, la page Internet depuis laquelle vous accédez à nos pages Internet et la page Internet que vous consultez depuis nos pages Internet, soit en cliquant sur les liens figurant sur nos pages Internet, soit en entrant directement un domaine dans le champ de saisie du même onglet (ou de la même fenêtre) du navigateur dans lequel vous avez ouvert nos pages Internet. Par mesure de sécurité, notamment pour prévenir et détecter d’éventuelles attaques sur nos pages Internet ou tentatives de fraude, nous enregistrons aussi, pendant une durée de sept jours, votre adresse IP et le nom de votre fournisseur d’accès Internet.

b. Nous n’enregistrerons d’autres données personnelles que si vous nous les avez communiquées par ex., dans le cadre d’une inscription, d’un formulaire de prise de contact, d’un sondage, d’un jeu-concours ou pour l’exécution d’un contrat et dans tous ces cas, uniquement si nous y sommes autorisés sur la base de votre consentement ou des prescriptions légales en vigueur (vous trouverez de plus amples informations sur ce point dans la section « Bases juridiques du traitement »).

c. Vous n’êtes tenu ni par la loi, ni par contrat, de mettre vos données personnelles à disposition. Il se peut cependant que certaines fonctions de nos pages Internet dépendent de la mise à disposition des données personnelles. Dans tous les cas, si vous ne mettez pas vos données personnelles à disposition, il se peut que certaines fonctions ne soient pas disponibles ou qu’elles ne le soient que partiellement.

2. Finalité de l’utilisation

a. Nous utilisons les données collectées lors de la consultation de nos pages Internet pour accroître le confort d’utilisation de celles-ci et protéger nos systèmes informatiques des attaques et autres agissements illicites.

b. Dans la mesure où vous nous communiquez d’autres données personnelles dans le cadre par ex., d’une inscription, d’un formulaire de prise de contact, d’un sondage, d’un jeu-concours ou de l’exécution d’un contrat, nous utiliserons celles-ci à des fins de gestion des clients et – si nécessaire, de règlement et de facturation d’éventuelles transactions commerciales dans les proportions requises pour chaque opération.

En outre, dans son fonctionnement quotidien, Eurogare est également amené à traité des données personnelles:

à des fins d'administration du personnel ;

quant à la gestion de ses différents fournisseurs.
 

3. Sécurité

Nous appliquons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visant à protéger les données personnelles que nous gérons contre toute manipulation, perte, destruction ou utilisation par des personnes non autorisées. Nos mesures de sécurité font l’objet d’améliorations permanentes et tiennent compte de l’évolution technologique.
 

4. Bases juridiques du traitement

a. Dès lors que vous avez accepté le traitement de vos données personnelles, ce consentement constitue le fondement juridique du traitement (Art. 6 par. 1 point a RGPD).

b. L’Art. 6 par. 1 point b RGPD représente la base juridique du traitement des données personnelles aux fins d’initiation ou d’exécution d’un contrat conclu avec vous-même.

c. Si le traitement de vos données personnelles est nécessaire à l’exécution de nos obligations légales (par ex. pour la conservation des données), il aura pour fondement juridique l’Art. 6 par. 1 point c RGPD.

d. Nous traitons en outre les données personnelles aux fins de préservation de nos intérêts légitimes, ainsi que des intérêts légitimes de tiers aux termes de l’Art. 6 par. 1 point f RGPD. La préservation de la fonctionnalité de nos systèmes informatiques, mais aussi la commercialisation de produits et de services propres et externes, ainsi que la documentation légalement requise des contacts commerciaux font partie de ces intérêts légitimes.
 

5. Suppression de vos données personnelles

Nous supprimerons au bout de sept jours votre adresse IP et le nom de votre fournisseur de services Internet, uniquement enregistrés pour des raisons de sécurité. Nous supprimerons en outre vos données personnelles dès que la finalité de leur collecte et de leur traitement par nos services aura disparu. Passée cette date, un stockage ne pourra avoir lieu que si cela s’avère nécessaire en vertu des lois, des règlements ou autres prescriptions légales de l’Union européenne ou d’un Etat membre de l’Union européenne en vigueur.
 

6. Quels sont vos droits et de quelle manière pouvez-vous les exercer ?

Conformément à la réglementation applicable et sauf dérogations légales, vous disposez de différents droits, à savoir :

Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles. Ces informations sont précisées à l’article 13 et 14 du règlement européen et comprennent notamment les finalités et la base juridique du traitement de données, les catégories de données, leurs destinataires et, si possible, leur durée de conservation, l’existence de droits en faveur de la personne concernée et la possibilité pour cette dernière d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.

Droit de rectification : si les données personnelles que nous possédons à votre égard sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données personnelles soient modifiées en conséquence.

Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles sauf si le traitement est imposé par la loi ou  dans le cadre d’une mission d'intérêt public ou encore pour permettre l’exercice de la liberté d’expression et d’information, si le traitement est nécessaire à des fins d’archivage, scientifiques, statistiques ou historiques et compte tenu toutefois des règles relatives aux durées de conservation fixées selon des critères objectifs.

Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles lorsque vous exercez votre droit d’opposition, lorsque vous contestez l’exactitude des données, lorsque leur traitement est illicite, ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice. Cela signifie que le traitement de vos données sera alors en quelque sorte « suspendu », sauf exceptions.

Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des motifs liés à votre situation particulière.

Droit de retirer votre consentement : si le traitement de vos données personnelles repose sur votre seul consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment.

Veuillez adresser si possible vos recours ou vos explications à l’adresse mentionnée ci-après : dpo@eurogare.be
 

7. Avec qui partageons-nous vos données personnelles ?

Les données à caractère personnel ne sont pas divulguées à des tiers. Les données à caractère personnel sont traitées aux seules fins spécifiques pour lesquelles elles sont collectées. Les données à caractère personnel collectées ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales.
 

8. Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Lorsque la législation impose un délai minimal de conservation, nous sommes toujours obligés de conserver vos données pendant le délai mentionné. Passé ce délai de conservation minimal et si la législation ne fixe aucun délai de conservation, nous avons déterminé le délai le plus équilibré entre vos intérêts et ceux d’Eurogare de sorte que les intérêts d’Eurogare ne priment jamais sur les vôtres, ainsi qu'en fonction de la vitesse de vieillissement de vos données et les raisons pour lesquelles vos données sont traitées.

Si nous traitons vos données pour diverses raisons, le délai de conservation le plus long sera toujours appliqué. La possibilité que les services concernés d’Eurogare fassent usage de vos données à caractère personnel sera cependant déterminée par le délai de conservation spécifique qui est d’application pour ce service : si le délai de conservation a expiré pour le service en question, ils ne pourront plus faire usage de vos données.

Après l’expiration de ce délai, vos données seront supprimées de nos bases de données ou seront rendues anonymes pour qu’elles ne puissent plus être liées à vous.

Si nous n’avons plus besoin de vos données pour d’autres traitements mentionnés dans les présentes conditions de respect de la vie privée, nous conservons vos données pendant la durée de votre carrière à Eurogare prolongée de six ans.
 

9.Cookies

Nos sites web utilisent des « cookies », à savoir de petites parties d’information qui sont enregistrées sur votre ordinateur par votre navigateur. Nous n’utilisons que des cookies présentant un faible risque pour l'internaute concerné et qui ne requièrent aucun consentement de l'internaute. Les cookies utilisés par nos sites web sont uniquement de nature temporaire et sont donc supprimés dès que vous éteignez votre navigateur, sauf le « cookie » du choix de la langue, qui est conservé pendant un an, le « cookie statistique », destiné à recueillir des statistiques de visite des sites web afin de gérer la capacité en interne et de pouvoir continuer à améliorer nos sites web ( votre navigateur, votre système d'exploitation, votre résolution d’écran, le site web externe qui vous a transféré jusqu’à nos sites web, les pages que vous avez consultées, la date et l’heure auxquelles vous avez consulté chaque page, la recherche qui vous a conduit à la visite de nos sites web et le fait que vous soyez un nouveau visiteur ou un visiteur récurrent…etc…). Ces informations ne sont pas liées à votre personne et ne seront jamais utilisées pour établir un profil citoyen.

Dans votre navigateur, vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies. Toutefois, nous vous informons qu’en paramétrant votre navigateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalités, pages, espaces du site ne seront pas accessibles, ce dont nous ne saurions être tenus responsable.

Si vous souhaitez bloquer les cookies, vous pouvez le faire pour le navigateur que vous utilisez :

 

10. Notification d'une violation de données à caractère personnel

On parle d’une violation de données à caractère personnel, parfois aussi communément appelée « fuite de données », dans des situations où des données à caractère personnel sont, de manière accidentelle ou illicite, perdues, détruites, modifiées de manière illégitime, ou rendues publiques ou accessibles à des personnes qui ne disposaient pas d’autorisation à cet égard.

Si vous constatez de telles violations concernant les données personnelles gérées par notre organisation (vous trouvez par exemple un dossier, un laptop ou un smartphone clairement identifié comme appartenant à un membre de notre personnel, vous constatez que des mots de passe liés à la Eurogare circulent sur internet...), vous pouvez la signaler :

Soit en téléphonant immédiatement au 042541958

Soit en nous contactant par e-mail : dpo@eurogare.be

  

11. De quelle manière pouvez-vous prendre connaissance des modifications apportées à cette Déclaration de confidentialité ?

Dans un monde en constante évolution technologique, nous actualiserons régulièrement la Déclaration de confidentialité.  Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version de ce document sur nos sites. 

Cette déclaration de confidentialité a été modifiée et révisée pour la dernière fois le xx novembre 2018. 

 

12. Coordonnées

Eurogare S.A., société anonyme, Place de Bronckart 26, 4000 Liège (RPM Liège : BE 0451.150.562).

Eurogare est responsable du traitement de ces données à caractère personnel et veille à la confidentialité et la sécurité de ces données.

Vous pouvez contacter le service Data Protection Officer et le responsable pour la protection des données d’Eurogare via Data Protection Officer Eurogare, Place de Bronckart 26, 4000 Liège ou par e-mail dpo@Eurogare.be.

Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont Eurogare traite vos données à caractère personnel et de la réaction à votre plainte que vous avez reçue de notre service HR et du responsable pour la protection des données, vous pouvez introduire une plainte auprès de l’Autorité pour la protection des données. https://www.autoriteprotectiondonnees.be/introduire-une-requêteune-plainte